La présente politique énonce l'engagement continu d'ICI Canada Inc. á assurer la protection des renseignements personnels que nous communiquent nos clients actuels ou éventuels, nos fournisseurs, les employés de ces clients ou de ces fournisseurs et le public en général, ainsi que des droits de ces groupes quant aux renseignements personnels qu'ils nous communiquent. La présente politique porte sur les renseignements personnels que nous communiquent directement les groupes mentionnés ci-dessus, ainsi que les renseignements personnels au sujet de leurs employés que nous communiquent des clients qui ont recours á nos services. Elle régit tous les secteurs d'ICI Canada Inc. et s'applique á tous nos employés qui traitent les renseignements personnels de clients actuels ou éventuels, de fournisseurs et du public en général.

Le contenu de la présente politique est également entiérement conforme á la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fédérale, qui porte sur les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales á compter du 1er janvier 2004, et á l'ensemble des lois provinciales pertinentes sur la protection des renseignements personnels.

Responsabilité

Dans la mesure exigée par la loi et en conformité avec la présente politique, ICI Canada Inc. est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels qui s'assure du respect des lois pertinentes et de la présente politique par la compagnie. Vous pouvez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels d'ICI Canada Inc. de la maniére indiquée ci-dessous sous la rubrique << Transparence au sujet des politiques et des pratiques >>.

Détermination des fins et limitation de la collecte des renseignements personnels

ICI Canada Inc. utilise uniquement les renseignements personnels recueillis auprés de ses clients actuels ou éventuels, de ses fournisseurs, des employés de ces clients ou de ces fournisseurs et du public en général pour traiter des commandes et des demandes de crédit, organiser des campagnes de marketing et des promotions et répondre á des demandes de renseignements sur nos produits et services, á moins que nous obtenions une autorisation précise d'utiliser ces renseignements personnels á d'autres fins.

ICI Canada Inc. recueille uniquement les renseignements personnels nécessaires pour traiter les commandes et les demandes de crédit, organiser des campagnes de marketing et des promotions, répondre aux demandes de renseignements sur nos produits et services. Tous les renseignements personnels qu'elle recueille directement á ces fins sont recueillis de façon honnête et licite. Il incombe aux clients et aux fournisseurs qui ont recours á nos services de procéder de façon honnête et licite pour recueillir les renseignements personnels qu'ils nous communiquent.

Obtention du consentement pour la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels

Á moins qu'il ne soit pas approprié de le faire, ICI Canada Inc. exige que les clients, les fournisseurs et le public en général soient informés de la collecte, de l'utilisation et de la communication des renseignements personnels qui lui sont communiqués et demande leur consentement (exprés ou implicite) á cet égard.

ICI Canada Inc. n'utilise pas de << témoins >> pour la sauvegarde de renseignements personnels sur les utilisateurs de ses divers sites Web, bien que des témoins soient utilisés au cours d'une session de communication avec un utilisateur (c.-á-d. pour conserver le contenu d'un panier). Des témoins sont utilisés pour identifier les utilisateurs qui personnalisent le site á l'aide de fonctions de personnalisation et pour sauvegarder les renseignements recueillis entre leurs visites. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements au sujet de la protection des renseignements personnels sur les sites Web en consultant la politique relative á la protection des renseignements personnels de chaque site.

ICI Canada Inc. peut communiquer des renseignements personnels á des tiers sans obtenir de consentement lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire l'exige, pour collaborer dans le cadre d'une enquête criminelle ou pour exécuter ou protéger les droits de propriété ou contractuels d'ICI Canada Inc.

Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels

ICI Canada Inc. conserve uniquement les renseignements personnels reçus le temps nécessaire pour la réalisation des fins déterminées ou selon ce que la loi exige. Nous ne vendons pas ni n'échangeons de renseignements personnels á l'extérieur d'ICI , sauf dans les cas suivants : pour effectuer des vérifications de crédit; pour des sondages auprés de la clientéle; et pour des études de marché.

Les données que recueille ICI Canada Inc. peuvent être transférées á l'étranger, au sein d'ICI, mais uniquement á des fins internes. Lorsqu'on lui transmet des renseignements personnels par des moyens électroniques, ICI Canada Inc. tient pour acquis qu'il y a consentement exprés á la transmission transfrontiére de données á ces fins.

Exactitude des renseignements personnels

ICI Canada Inc. présume de l'exactitude des renseignements personnels que lui communiquent les clients actuels ou éventuels, les fournisseurs, les employés de ces clients ou de ces fournisseurs et le public en général aux fins indiquées dans la présente politique. Toutefois, nous nous efforçons de nous assurer que les renseignements personnels que nous recevons sont aussi complets et á jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Nous permettons aux clients actuels ou éventuels, aux fournisseurs et au public en général de consulter, de corriger ou de mettre á jour leurs renseignements personnels.

Si ICI Canada Inc. posséde des renseignements personnels erronés sur un client actuel ou éventuel, un fournisseur ou un employé du client ou du fournisseur, le particulier auquel les renseignements personnels se rapportent peut mettre á jour et corriger toute erreur en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels. Si ICI Canada Inc. conclut que la correction n'est pas justifiée, le particulier touché est autorisé á joindre une note á son dossier. Toutefois, dans le cas d'une demande d'accés d'un particulier au sujet de renseignements personnels qui nous ont été transférés par une autre organisation, notre responsable de la protection des renseignements personnels dirige le particulier vers la personne ressource pertinente au sein de l'organisation qui a transféré les renseignements.

Accés aux renseignements personnels

Sur réception d'une demande d'accés écrite émanant d'un membre du public en général, notre responsable de la protection des renseignements personnels répond, dans un délai raisonnable, en mentionnant quels sont les renseignements personnels qu'ICI Canada Inc. a en sa possession, les fins auxquelles ceux-ci sont utilisés et á qui ils ont été communiqués. Dans le cas d'une demande d'accés d'un particulier au sujet de renseignements personnels qui nous ont été transférés par une autre organisation, notre responsable de la protection des renseignements personnels dirige le particulier vers la personne ressource pertinente au sein de l'organisation qui a transféré les renseignements.

Dans certains cas, le particulier ne pourra avoir accés á tous les renseignements personnels qu'ICI Canada Inc. posséde á son sujet. Le responsable de la protection des renseignements personnels informe alors le particulier des motifs de la décision et des recours á sa disposition, á moins que la loi l'interdise.

Vous pouvez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels d'ICI Canada Inc. de la maniére indiquée ci-dessous sous la rubrique << Transparence au sujet des politiques et des pratiques >>.

Mesures de sécurité

Pour empêcher l'accés non autorisé aux renseignements personnels et pour assurer l'exactitude des données et l'utilisation adéquate des renseignements personnels, ICI Canada Inc. a mis en æuvre des moyens matériels, des mesures électroniques et des mesures de gestion adéquats. Ceux-ci visent la protection des renseignements que nous recueillons en ligne contre la perte, l'utilisation abusive, la modification non autorisée ou la destruction accidentelle.

Transparence au sujet des politiques et des pratiques

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les politiques et les pratiques d'ICI en matiére de protection des renseignements personnels en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels á l'adresse indiquée ci dessous ou par courrier électronique á
privacy_officer@ici.com

Responsable de la protection des renseignements personnels
ICI Canada Inc.
2600, avenue Steeles Ouest
Concord (Ontario )
L4K 3C8

Notre responsable de la protection des renseignements personnels a la responsabilité ultime du respect de la présente politique et des lois pertinentes sur la protection des renseignements personnels par ICI Canada Inc.

Possibilité de porter plainte á l'égard du non-respect des principes de la politique

On peut faire part de ses préoccupations á l'égard du traitement des renseignements personnels par ICI Canada Inc. ou se plaindre de ce traitement, en communiquant par écrit avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Responsable de la protection des renseignements personnels
ICI Canada Inc.
2600, avenue Steeles Ouest
Concord (Ontario )
L4K 3C8

Le responsable de la protection des renseignements personnels répond á vos préoccupations ou á votre plainte écrite dans les 30 jours de la réception de celles ci. Si la question n'est pas réglée á votre satisfaction, vous pouvez déposer une plainte au commissaire á la protection de la vie privée approprié, au fédéral ou au provincial, á l'une des adresses suivantes :

Fédéral
Commissaire á la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

Alberta
Information and Privacy Commissioner of Alberta
9925, rue 109, bureau 410
Edmonton (Alberta )
T5K 2J8

Colombie Britannique
Information and Privacy Commissioner for British Columbia
1675, rue Douglas, bureau 4
Victoria (Colombie-Britannique)
V8V 1X4

Québec
Commission d'accés á l'information du Québec
575, rue Saint-Amable, bureau 1-10
Québec (Québec)
G1R 2G4